Indisponibilité du corps humain

L'indisponibilité du corps humain est le fait qu'une personne n'est pas propriétaire de son corps, et que nul autre ne l'est.

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Bioéthique - Droit des personnes

L'indisponibilité du corps humain est le fait qu'une personne n'est pas propriétaire de son corps, et que nul autre ne l'est . Ce principe juridique, lié à celui de dignité de la personne humaine, est inscrit en France dans le Code civil (art. 16 sq. ) depuis la loi de bioéthique de 1994 et forme à bien des égards une spécificité du droit français (il n'existe pas, par exemple, en droit américain). Cependant, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avait formulé ce concept dès le début des années 1980 ^[1].

En conséquence, en France, on ne peut pas vendre ou louer tout ou partie de son corps (la maternité pour autrui est interdite à ce titre).

Cependant, dans des conditions précisées par la loi, il est envisageable de donner du sang, de la mœlle osseuse ou un rein, par exemple, hors de tout commerce. La vente d'organes est en effet interdite en France depuis la loi n° 76-1181.

Après un décès au sens légal, il est envisageable de prélever des organes (y compris, depuis 2006, à cœur arrêté, lorsque la personne n'est pas encore en état de mort cérébrale) à condition que la personne de son vivant n'ait pas manifesté une opposition formelle. Il ne peut pas être fait commerce de ces prélèvements.

Notes et références

↑ Comité consultatif national d'éthique, Avis n°21 sur la non-commercialisation du corps humain, 13 décembre 1990 (bref historique de la notion telle que développée par le CCNE)

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